Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la praticienne
AU BOUT DES LIENS, Marion PRADERIE, 2 impasse de la roche 31410 Le Fauga, France.
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La praticienne se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande et chaque vente sont régies par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Marion Praderie propose des prestations périnatalités privées et publiques telles que présentées sur son site internet: www.auboutdesliens.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la praticienne au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
La réservation d’une prestation périnatalité se fait par email, par SMS, par téléphone ou via l'interface de réservation en ligne.
Toute prestation de type « formule » nécessite un versement préalable de 30% sous forme d’acompte. La prestation sera acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier devra être retourné signé à la praticienne.
A défaut de paiement de l'acompte dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la praticienne, la praticienne ne s’engage pas à garder la date.
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la prestation. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la praticienne sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider certaines commandes (voir paragraphe 2). Il pourra être réglé unique par virement bancaire. Le solde sera payé par le client en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire le jour de la prestation dernier délai.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à la praticienne au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation périnatalité devenue définitive de la part du client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé sous aucun motif que ce soit.
Les soins sont réalisés par Marion Praderie. En cas d’empêchement majeur de la part de la praticienne, aucune personne ne pourra la remplacer.
La praticienne n’est pas soumise à une obligation de résultats. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des soins de qualité́, tel que stipulé dans la commande.
En conséquence, les clients reconnaissent que la praticienne n’est pas soumise à un rejet en fonction des goûts du client.
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs et présents lors des prestations de la praticienne. Les clients acceptent librement les soins auprès de leur(s) enfants(s). Les clients autorisent que leurs enfants soient déshabillés, portés, baignés et massés par la praticienne.
La praticienne ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le cabinet, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
Dans la mesure du possible, lors de la prestation, le client doit venir avec l’équipement adapté pour enfant (matériel d’hygiène, d’alimentation, d’hydratation et de séchage)
Le client est en accord avec le matériel de puériculture mis à disposition par la praticienne, notamment : d’une zone à langer à hauteur et les outils de portages physiologique prêtés.
Le client est également en accord avec le matériel aquatique utilisé. Plus précisément, le client approuve l’utilisation d’une baignoire spécifique. En ce sens, le client précisera obligatoirement le poids de son enfant lors de la prestation ou le cas échéant autorisera la pesée de son enfant.
Les règles d’hygiène pour l’ensemble du matériel sont respectées par la praticienne entre deux clients.
Le client s’engage à restituer à l’issue de la séance tout le matériel prêté lors de la prestation.
Une notion particulière est apportée sur les ventes passées au cabinet de la praticienne : aucun retour et aucun remboursement ne seront effectués.
8.1 Respect de la confidentialité des informations médicales.
Dans le cadre de son activité, la praticienne s’engage à garantir la confidentialité absolue des informations médicales ou personnelles échangées. Les problématiques de santé ou les difficultés rencontrées seront utilisées pour fournir un service adapté aux besoins spécifiques du client.
8.2 Secret partagé.
Dans certaines situations, un partage limité des informations peut être nécessaire pour garantir un accompagnement adéquat. Ce partage s’effectue uniquement avec des professionnels de santé ou des partenaires qualifiés et avec des autorités compétentes dans le cadre d’une obligation légale (voir paragraphe 8.3).
Toutes personnes ou entités ayant accès à ces informations dans ce cadre sont soumises à une obligation stricte de confidentialité.
8.3 Cas particulier : signalement en cas de danger.
La praticienne se réserve le droit de partager des informations médicales ou personnelles avec les autorités compétentes dans les cas suivants :
-si la praticienne identifie un danger immédiat ou grave pour la santé ou la sécurité du client (exemple : risque de suicide, danger de violence ou d’un tiers)
-si la praticienne est soumise à une obligation légale de signalement (exemple : maltraitance, situation à risque pour une personne vulnérable,…)
9.1 Accord de manipulation de bébé:
Le client, en signant ces CGV, donne leur accord pour la réalisation des prestations nécessitant le toucher de bébé par la praticienne. Notamment pour le thérapeutique bain bébé, les massages, la réflexologie plantaire, le portage physiologique et le bain enveloppé. Est également inclus dans la séance le toucher éventuel lors de manipulations de change, de séchage, de déplacement, d’alimentation ou de réassurance de l’enfant. Le client accepte que les prestations incluent la nudité partielle ou totale de leur enfant, dans le respect de la pudeur et du bien-être. Le client accepte également que différentes zones du corps soient masser, à l’exclusion stricte de la zone intime lors de toutes prestations (massage, réflexologie plantaire ou autres).La patricienne s’engage à effectuer ces gestes avec professionnalisme, douceur et respect, en conformité avec l’âge et les besoins de l’enfant.
Lors de la prestation en milieu aquatique comme le thérapeutique bain bébé destinée à l’enfant, le client reconnait et accepte que des manipulations douces et adaptées soient réalisées sur leur enfant par la praticienne dans une baignoire.
Le client consent à l’utilisation d’huiles de massage biologique adaptées aux bébés lors des prestations. Le client confirme avoir été informé des ingrédients et des produits utilisés et assure avoir déclaré les allergies ou intolérances spécifiques chez leur enfant. En cas de doute ou de réaction cutanée, la praticienne s’engage à interrompre le soin.
Le client s’engage à communiquer de manière complète et honnête sur l’état de santé de leur enfant à chaque séance. La praticienne se réserve le droit d’annuler ou reporter le soin si des symptômes ou des informations révélés s’apparentent à des contre-indications médicales (telles que fièvre, fracture de la clavicule, ictère important, circoncision de moins de 5 jours, plaie non cicatrisée, bronchiolite ou bronchite, vaccin de moins de 48h, eczéma) ou non reprise du poids de naissance.
Cette mesure vise à préserver la santé de l’enfant et respecter les bonnes pratiques professionnelles.
9.2 Engagements pour les femmes enceintes
La cliente enceinte s’engage à informer la praticienne de son état de grossesse et à préciser avec exactitude le stade de celle-ci. La praticienne se réserve le droit de refuser de réaliser certaines prestations, notamment les massages, au cours du premier trimestre de grossesse. Le client reconnait être entre le quatrième et le huitième mois de grossesse. Le client s’engage à préciser si la grossesse est à risque afin que la praticienne puisse refuser le soin. Afin de garantir la sécurité du client et du futur bébé, certaines zones ne seront pas masser, comme certaines zones de réflexologies. L’installation adaptée de la cliente sera respectée par la praticienne.
Le client accepte d’avertir la praticienne sur certaines contre-indications médicales, telles que des complications obstétricales, des pathologies associées à la grossesse ou tout avis médical contraire (comme pertes d’eau ou de sang, diabète gestationnel, hypertension, contractions régulières, plaies non cicatrisées Par conséquent, le client accepte la possible l’annulation de la prestation.
Par ailleurs, le client donne son consentement à l’utilisation d’huile de massage biologique, de produits et d’accessoires capillaires spécifiques.
9.3 Domicile du client :
La praticienne intervient au domicile du client pour réaliser la prestation convenue, dans les conditions définies lors de la prise de rendez-vous. Le client est responsable de son environnent et des dommages liés à un environnement non conforme ou à une négligence du client.
Le client s’engage :
-à fournir un espace calme, propre, adapté à la réalisation de la prestation et sécurisé (pas animaux),
-mettre à disposition les équipements nécessaires ainsi qu’un accès à l’eau chaude,
-à fournir un accès sécurisé à son domicile et à fournir des informations exactes concernant l’adresse, les conditions d’accès et toutes spécificités logistiques. En cas d’impossibilité d’accès non signalées, la prestation sera annulée et non remboursée.
Les taris à domicile sont ceux indiqués lors de la commande, additionné au frais kilométriques en vigueur entre votre domicile et le cabinet de la praticienne.
9.3 Cabinet de la praticienne :
La praticienne s’engage à maintenir une couverture d’assurance adéquate pour son local professionnel. Toutefois, le client est invité à vérifier et à souscrire leur propre assurance pour couvrir d’éventuels dommages personnels ou liés à leur santé pendant les prestations.
10.1 Conditions atmosphériques défavorables.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la praticienne ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (incident, maladie, accident, décès, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Marion Praderie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation périnatalité en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident.
En cas de problème technique avec le matériel de périnatalité ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la praticienne de réaliser la prestation demandée, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration du matériel ou du cabinet de périnatalité avant la prestation (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la praticienne et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la praticienne.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom d’activité AU BOUT DES LIENS.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la praticienne. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
La praticienne se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la praticienne.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client a des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que «Au bout des Liens» collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat ou effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, la SARL a recours à des outils internes utilisant des cookies ainsi que des outils externes.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Toulouse.
Afin de vous accueillir dans le respect total des règles d'hygiène et de sécurité, plusieurs conditions sont mises en place pour vous comme pour la praticienne. Si la praticienne, le client ou l'enfant présente le moindre symptôme, il est primordial de prévenir pour que nous puissions reporter la séance.
- Port du masque obligatoire si l’état de santé des personnes présentes lors de la prestation (sauf bébé) montre des signes d’infection.
- Seul le sac indispensable pour votre bébé sera nécessaires dans le cabinet.
- Lavage des mains obligatoires. Un gel hydro-alcoolique sera à votre disposition.
- Évitez de toucher le matériel de périnatalité.
- Seules les personnes indispensables à la séance seront acceptées. Les accompagnateurs ne sont pas autorisés au delà de deux personnes.
- Tout le matériel utilisé est systématiquement nettoyé et désinfecté entre chaque séance.
- Les séances en extérieur sont proscrites.
Le client validant une prestation en formule « collectif » s’engage à respecter des conditions sanitaires optimales et valide la visibilité de son enfant, l’interaction sociale et la prestation en mode collective.
